Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 967 CCMode de l’inscription : en général

Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-cinquième: Du registre foncier

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les inscriptions au grand livre se font dans l’ordre des réquisitions, ou dans l’ordre des actes ou déclarations signés par-devant le conservateur.

2Un extrait de toute inscription est délivré à la demande de ceux qu’elle concerne.

3La forme des inscriptions, des radiations et des extraits est arrêtée par une ordonnance du Conseil fédéral.