Les servitudes sont inscrites et radiées aux feuillets du fonds dominant et du fonds servant.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 968 CCMode de l’inscription : à l’égard des servitudes
Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-cinquième: Du registre foncier
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 968 CC, du plus récent au plus ancien.