Art. 976 CCD’inscriptions indubitablement sans valeur juridique

L’office du registre foncier peut radier une inscription d’office dans les cas suivants:

1.

elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur juridique par suite de l’écoulement du délai;

2.

elle concerne un droit qui ne peut ni être cédé, ni passer aux héritiers d’un titulaire décédé;

3.

elle ne peut pas concerner le fonds en question, compte tenu de sa localisation;

4.

elle concerne un fonds qui a disparu.