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Code civil suisse (CC) · RS 210
Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau
1Les droits de propriété existant sur des arbres plantés dans le fonds d’autrui sont maintenus dans les termes de la législation cantonale.
2Les cantons ont la faculté de restreindre ces droits ou de les supprimer.
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