Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 19 CCDroits réels : prescription acquisitive

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La prescription acquisitive est régie par la loi nouvelle dès l’entrée en vigueur de celle-ci.

2Le temps écoulé jusqu’à cette époque est proportionnellement imputé sur le délai de la loi nouvelle, lorsqu’une prescription qu’elle admet aussi a commencé à courir sous l’empire de l’ancienne loi.