Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 23 CCGage immobilier : constitution de droits de gage

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les gages immobiliers constitués après l’entrée en vigueur du code civil ne peuvent l’être que suivant les formes admises par la loi nouvelle.

2Les formes prévues par les anciennes lois cantonales restent applicables jusqu’à l’introduction du registre foncier.