Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 24 CCGage immobilier : titres acquittés

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’acquittement ou la modification d’un titre, le dégrèvement et d’autres opérations analogues sont régis par la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.

2Les formes à observer demeurent soumises au droit cantonal jusqu’à l’introduction du registre foncier.