Les droits du créancier pendant la durée du gage, spécialement la faculté de prendre des mesures conservatoires, sont régis par la loi nouvelle, pour tous les gages immobiliers, à compter de l’entrée en vigueur du code civil; il en est de même des droits du débiteur.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 27 CCDroits et obligations dérivant du gage immobilier : mesures conservatoires
Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026