La dénonciation des créances garanties par des gages immobiliers et le transfert des titres sont régis par la loi ancienne pour tous les droits de gage constitués avant l’entrée en vigueur du présent code; demeurent réservées les règles impératives de la loi nouvelle.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 28 CCDroits et obligations dérivant du gage immobilier : dénonciation, transfert
Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026