Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 29 CCGage immobilier : rang

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Jusqu’à l’immatriculation des immeubles dans le registre foncier, le rang des gages immobiliers se règle selon la loi ancienne.

2Après l’introduction du registre foncier, le rang sera déterminé en conformité du présent code.