Les effets juridiques de faits qui se sont passés sous l’empire de la loi ancienne, mais dont il n’est pas résulté de droits acquis avant la date de l’entrée en vigueur du code civil, sont régis dès cette date par la loi nouvelle.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 4 CCRétroactivité : droits non acquis
Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026