Art. 5 CCDroit des personnes : exercice des droits civils

¹L’exercice des droits civils est régi, dans tous les cas, par les dispositions de la présente loi.

²Toutefois, les personnes qui, à teneur de l’ancienne loi, étaient capables d’exercer leurs droits civils lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, mais qui ne le seraient plus à teneur de celle-ci, ne subissent aucune diminution de leur capacité.