Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 7c CCDélai de séparation dans les procès en divorce pendants

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans les procès en divorce pendants lors de l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 2003724 dont connaît une instance cantonale, le délai de séparation selon le nouveau droit est déterminant.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (Délai de séparation en droit du divorce), en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 2161 2162; FF 2003 3490 5310).
  2. RO 2004 2161

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