Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 179 CCRégime conventionnel : choix du régime

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.

2Les parties sont tenues d’adopter dans leur contrat l’un des régimes prévus par la présente loi.

3Le contrat conclu pendant le mariage ne peut porter atteinte aux droits que les tiers avaient sur les biens des époux.