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Code civil suisse (CC) · RS 210
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales
1Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure, modifier ou révoquer un contrat de mariage.
2Le mineur et l’interdit doivent être autorisés par leur représentant légal.
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