Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 180 CCRégime conventionnel : capacités des parties

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure, modifier ou révoquer un contrat de mariage.

2Le mineur et l’interdit doivent être autorisés par leur représentant légal.