Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 181 CCRégime conventionnel : forme du contrat de mariage

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contrat de mariage sera reçu en la forme authentique et signé tant des parties que de leur représentant légal; ces règles s’appliquent aux modifications et à la révocation du contrat.

2Les conventions matrimoniales passées pendant le mariage sont soumises en outre à l’approbation de l’autorité tutélaire820.

3Elles deviennent opposables aux tiers en conformité des dispositions relatives au registre des régimes matrimoniaux.

Historique et notes (1)
  1. Actuellement «autorité de protection de l’adulte».