1Le contrat de mariage sera reçu en la forme authentique et signé tant des parties que de leur représentant légal; ces règles s’appliquent aux modifications et à la révocation du contrat.
2Les conventions matrimoniales passées pendant le mariage sont soumises en outre à l’approbation de l’autorité tutélaire820.
3Elles deviennent opposables aux tiers en conformité des dispositions relatives au registre des régimes matrimoniaux.
Historique et notes (1)
- Actuellement «autorité de protection de l’adulte».