Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 194 CCPropriété : biens matrimoniaux

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: De l’union des biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les biens que les époux possédaient au moment de la célébration du mariage et ceux qu’ils acquièrent par la suite constituent les biens matrimoniaux.

2En sont exceptés les biens réservés de la femme.