Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 193 CCBiens réservés : preuve

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La qualité de bien réservé doit être établie par le conjoint qui l’allègue.