Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 192 CCBiens réservés : effets

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les biens réservés sont soumis aux règles de la séparation de biens, notamment pour la contribution de la femme aux charges du mariage.

2La femme doit, en tant que besoin, affecter le produit de son travail au paiement des frais du ménage.