Art. 191 CCConstitution : biens réservés par l’effet de la loi

Sont biens réservés de par la loi:

1.

les effets exclusivement destinés à l’usage personnel d’un des époux;

2.

les biens de la femme qui servent à l’exercice de sa profession ou de son industrie;

3.

le produit du travail de la femme en dehors de son activité domestique.