Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 190 CCConstitution : en général

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les biens réservés sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi.

2Ils ne peuvent comprendre la réserve héréditaire de l’un des époux.