Art. 189 CCLiquidation en cas de séparation de biens

¹Lorsque la séparation de biens a lieu pendant le mariage, les biens matrimoniaux rentrent, sous réserve des droits des créanciers, dans le patrimoine personnel du mari et de la femme.

²Le bénéfice est réparti entre les époux suivant les règles du régime matrimonial antérieur; le déficit est à la charge du mari, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a été causé par la femme.

³La femme peut exiger des sûretés pour ses biens restés à la disposition du mari pendant la liquidation.