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Code civil suisse (CC) · RS 210
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: De l’union des biens
1Le conjoint qui se prévaut du fait qu’un bien est un apport de la femme, doit l’établir.
2Les acquisitions faites pendant le mariage en remploi des biens de la femme sont réputées apports de celle-ci.
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