1Le mari et la femme peuvent demander en tout temps la confection d’un inventaire authentique de leurs apports.
2L’exactitude de l’inventaire est présumée, lorsqu’il a été dressé dans les six mois à compter du jour où les biens ont été apportés.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 197 CCInventaire : forme et force probante
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: De l’union des biens
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026