Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 197 CCInventaire : forme et force probante

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: De l’union des biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le mari et la femme peuvent demander en tout temps la confection d’un inventaire authentique de leurs apports.

2L’exactitude de l’inventaire est présumée, lorsqu’il a été dressé dans les six mois à compter du jour où les biens ont été apportés.