1La femme ne peut répudier une succession qu’avec le consentement du mari.
2Si ce consentement lui est refusé, elle peut recourir à l’autorité tutélaire821.
Historique et notes (1)
- Actuellement «autorité de protection de l’adulte».
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 204 CCDe la femme : répudiation de successions
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: De l’union des biens
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026