Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 204 CCDe la femme : répudiation de successions

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: De l’union des biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La femme ne peut répudier une succession qu’avec le consentement du mari.

2Si ce consentement lui est refusé, elle peut recourir à l’autorité tutélaire821.

Historique et notes (1)
  1. Actuellement «autorité de protection de l’adulte».