Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 205 CCGarantie des apports de la femme

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: De l’union des biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le mari est tenu, à la demande de la femme, de la renseigner en tout temps sur l’état des biens par elle apportés.

2La femme peut en tout temps requérir des sûretés du mari.

3L’action révocatoire de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite822 demeure réservée.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.1

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