Art. 211 CCFaillite du mari et saisie : privilège

¹La femme qui n’a pas été désintéressée jusqu’à concurrence de la moitié de ses apports par la reprise de ceux-ci ou garantie dans la même mesure par des sûretés, obtient un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite⁸²⁴ pour le reste de cette moitié.

²Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.