Si une lettre de change, incomplète à l’émission, a été complétée contrairement aux accords intervenus, l’inobservation de ces accords ne peut pas être opposée au porteur, à moins qu’il n’ait acquis la lettre de change de mauvaise foi ou que, en l’acquérant, il n’ait commis une faute lourde.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 1000 CODe la création et de la forme de la lettre de change : lettre de change en blanc
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 1000 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 120 II 53Droit civil · 1994IT Droit de change ; lettre de change en blanc (blanc-seing) ; prescription (art. 1069 al. 1 CO). S'agissant d'une lettre de change en blanc, le délai de prescription court, sous réserve de l'art. 1000 CO, à compter de la date de l'échéance indiquée par le créancier (consid. 3d)
- ATF 99 II 324Droit civil · 1973DE Droit de change. 1