Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1000 CODe la création et de la forme de la lettre de change : lettre de change en blanc

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une lettre de change, incomplète à l’émission, a été complétée contrairement aux accords intervenus, l’inobservation de ces accords ne peut pas être opposée au porteur, à moins qu’il n’ait acquis la lettre de change de mauvaise foi ou que, en l’acquérant, il n’ait commis une faute lourde.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1000 CO, du plus récent au plus ancien.