Art. 1001 CODe l’endossement : transmissibilité

¹Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l’endossement.

²Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots «non à ordre» ou une expression équivalente, le titre n’est transmissible que dans la forme et avec les effets d’une cession ordinaire.

³L’endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.