Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1002 CODe l’endossement : éléments

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.

2L’endossement partiel est nul.

3L’endossement au porteur vaut comme endossement en blanc.