Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1004 COEffets : transfert

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.

2Si l’endossement est en blanc, le porteur peut:

1.
remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d’une autre personne;
2.
endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne;
3.
remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l’endosser.