1L’endosseur est, sauf clause contraire, garant de l’acceptation et du paiement.
2Il peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n’est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 1005 COEffets : garanties
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026