Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1020 CODe l’aval : donneurs d’aval

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le paiement d’une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

2Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1020 CO, du plus récent au plus ancien.