1Le paiement d’une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
2Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 1020 CODe l’aval : donneurs d’aval
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 1020 CO, du plus récent au plus ancien.