Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1023 CODe l’échéance : en général

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une lettre de change peut être tirée:
à vue;
à un certain délai de vue;
à un certain délai de date;
à jour fixe.

2Les lettres de change, soit à d’autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1023 CO, du plus récent au plus ancien.