Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1022 CODe l’aval : effets

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant.

2Son engagement est valable, alors même que l’obligation qu’il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu’un vice de forme.

3Quand il paie la lettre de change, le donneur d’aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1022 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

Arrêts récents en français 1

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