Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1060 COPaiement par intervention : conséquence du refus

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.