Art. 1061 CODroit à la remise de la lettre, du protêt et de la quittance

¹Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.

²La lettre de change et le protêt, s’il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.