Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1062 COTransfert des droits du porteur. Concours d’intervenants

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.

2Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.

3En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1062 CO, du plus récent au plus ancien.