Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1062 COTransfert des droits du porteur. Concours d’intervenants

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.

2Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.

3En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1062 CO, du plus récent au plus ancien.

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