1Lorsque le détenteur de la lettre de change est connu, le juge fixe au requérant un délai convenable pour intenter l’action en restitution.
2Si le requérant n’actionne pas dans le délai fixé, le juge lève l’interdiction de payer faite au tiré.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 1073 CODe l’annulation : si le détenteur du titre est connu
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026