Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1074 COSi le détenteur est inconnu : obligation du requérant

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le détenteur de la lettre de change est inconnu, l’annulation du titre peut être demandée.

2Celui qui demande l’annulation doit rendre plausible qu’il a été dessaisi du titre sans sa volonté et en produire une copie ou en indiquer la teneur essentielle.