Art. 1076 COSi le détenteur est inconnu : délais

¹Le délai pour produire la lettre de change est de trois mois au moins et d’une année au plus.

²Le juge peut fixer un délai plus court pour les lettres de change échues qui seraient prescrites avant l’expiration du délai de trois mois.

³Le délai court, à l’égard des lettres de change échues, dès le jour où la première sommation a été publiée et, à l’égard des titres non échus, dès l’échéance.