Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1077 COSi le détenteur est inconnu : publication

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La sommation de produire la lettre de change est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce.871

2Le juge peut exceptionnellement prescrire telles autres mesures de publicité qui lui paraîtraient utiles.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).