Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1078 COEffets : en cas de production du titre

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si la lettre de change perdue est produite, le juge impartit au requérant un délai pour intenter l’action en restitution.

2Si l’action n’est pas intentée dans ce délai, le juge restitue le titre à celui qui l’a produit et lève l’interdiction de payer faite au tiré.

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