Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1079 COEffets : si le titre n’est pas produit

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque la lettre de change n’est pas produite dans le délai imparti, le juge en prononce l’annulation.

2Dès lors, l’action de change peut être encore intentée contre l’accepteur.