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Code des obligations (CO) · RS 220
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre
1Lorsque la lettre de change n’est pas produite dans le délai imparti, le juge en prononce l’annulation.
2Dès lors, l’action de change peut être encore intentée contre l’accepteur.
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