Art. 1084 COLieu où doivent se faire les actes relatifs à la lettre de change

¹La présentation à l’acceptation ou au paiement, le protêt, la demande de duplicata, ainsi que tous les autres actes à faire auprès d’une personne déterminée, doivent être faits dans ses bureaux ou, à défaut de bureaux, dans sa demeure.

²Les bureaux ou la demeure seront l’objet de recherches diligentes.

³Toutefois, ces recherches peuvent être abandonnées si les informations prises auprès de la police ou de l’office postal de la localité sont restées infructueuses.