Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1085 COSignature manuscrite; signature des aveugles

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les déclarations faites par lettre de change doivent porter la signature manuscrite de leur auteur.

2La signature manuscrite ne peut être remplacée ni par une signature qui procède de quelque moyen mécanique, ni par une marque à la main, même légalisée, ni par une attestation authentique.

3La signature de l’aveugle doit être légalisée.

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