Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1096 CODu billet à ordre : énonciations

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le billet à ordre contient:

1.
la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
2.
la promesse pure et simple de payer une somme déterminée;
3.
l’indication de l’échéance;
4.
celle du lieu où le paiement doit s’effectuer;
5.
le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait;
6.
l’indication de la date et du lieu où le billet est souscrit;
7.
la signature de celui qui émet le titre (souscripteur).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1096 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 4

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