Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1097 CODu billet à ordre : défaut d’énonciations

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l’article précédent fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.

2Le billet à ordre dont l’échéance n’est pas indiquée est considéré comme payable à vue.

3À défaut d’indication spéciale, le lieu de création du titre est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.

4Le billet à ordre n’indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1097 CO, du plus récent au plus ancien.