Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1162 COLe représentant de la communauté : fin des pouvoirs

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-quatrième: Des emprunts par obligations Chapitre II: De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’assemblée des créanciers peut révoquer ou modifier en tout temps les pouvoirs qu’elle a conférés à un représentant.

2Les pouvoirs d’un représentant désigné dans les conditions de l’emprunt peuvent être révoqués ou modifiés en tout temps par décision de la communauté avec l’assentiment du débiteur.

3Le juge peut, pour de justes motifs, prononcer la révocation des pouvoirs à la requête du débiteur ou d’un obligataire.

4Lorsque les pouvoirs du représentant s’éteignent pour une cause quelconque, le juge prend, à la requête d’un obligataire ou du débiteur, les mesures commandées par la sauvegarde de leurs droits.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1162 CO, du plus récent au plus ancien.

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