Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1161 COPouvoirs du représentant : en cas d’emprunts garantis par gage

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-quatrième: Des emprunts par obligations Chapitre II: De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsqu’un représentant du débiteur et des créanciers a été désigné pour un emprunt garanti par un gage mobilier ou immobilier, il a les mêmes droits que le fondé de pouvoirs en matière de gage sur des immeubles.

2Le représentant est tenu de sauvegarder avec la plus grande diligence et en toute impartialité les droits tant des créanciers que du débiteur et du propriétaire du gage.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1161 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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